Documents de Référence sur la signature électronique
Règlement Européen 910-2014 sur l'Identification électronique et les services de confiance électroniques
Règlement Européen 910-2014 sur l'identification électronique et les services de confiance électroniques
Ce règlement Européen abroge la Directive de 1999 et décrit les nouvelles règles applicables partout en Europe.
REGLEMENT 910-2014_IESC_FR.pdf
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Ce règlement Européen abroge la Directive de 1999 et décrit les nouvelles règles applicables partout en Europe.
REGLEMENT 910-2014_IESC_FR.pdf
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La Directive CE de 1999
Directive 1999-93-CE du 13 décembre 1999
Directive traitant de la signature électronique en Europe et transcrite en 2000 en France
Directive Signature 1999-93-CE du 13 déc[...]
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Directive traitant de la signature électronique en Europe et transcrite en 2000 en France
Directive Signature 1999-93-CE du 13 déc[...]
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Transposition en France
Loi N°2000-230 du 13 mars 3000
Reconnaissance de l'écrit électronique comme ayant même portée juridique que l'écrit papier (articles 1316, 1317 et 1326 du Code Civil).
Loi n°2000-230 du 13 mars 2000.pdf
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Reconnaissance de l'écrit électronique comme ayant même portée juridique que l'écrit papier (articles 1316, 1317 et 1326 du Code Civil).
Loi n°2000-230 du 13 mars 2000.pdf
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Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - version consolidée au 9 octobre 2012
Décret d'application principal de la loi de mars 2000, définissant notamment le concept de signature électronique sécurisée et de certificat qualifié (préconisé dans la directive TVA 2010).
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 versio[...]
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Décret d'application principal de la loi de mars 2000, définissant notamment le concept de signature électronique sécurisée et de certificat qualifié (préconisé dans la directive TVA 2010).
Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 versio[...]
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Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 - version consolidée au 9 octobre 2012
Décret relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information (signature sécurisée)
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 versi[...]
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Décret relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information (signature sécurisée)
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 versi[...]
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